Jean-Louis Y...

contenance de 2 ha 73 a 40 ca pour la création d'un lotissement dénommé [Personne géo-morale 1] comprenant 24 lots et une voie à créer pour relier les chemins communaux.

Louis et débouté les parties civiles de leur demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du

Monsieur Jean-Louis Y... est décédé le 10 avril 2002 à la suite d'un accident de la circulation.

proprement dit, et, par conséquent, comme le logis lui-même, destinées à l'habitation en appartement, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la transformation exécutée emporte avec elle un changement

[B], pour exercer une activité immobilière et en particulier pour créer un lotissement dénommé le '[Adresse 10]' sur la commune de [Localité 8] (13).

L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, dans une procédure suivie notamment contre Raymond HARDY pour infraction à la loi

Louis X...est allocataire d'une pension de vieillesse minière depuis le 1er mai1994.

Louis Z... et la S. A. G. M.

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S.

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

compter du prononcé du présent jugement ; -condamné Valdevy Office Public de l'Habitat à payer à Monsieur [M] [U] [A] et Madame [X] [N] [W] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral

Louis X..., demeurant ... ; M.

Un appel a été formé contre cette décision pour le compte des personnes morales et physiques susvisées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 15 MAI 1970) D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS X...,

Dominique Z..., demeurant 22, lotissement des 3 Baronniers, Carbon blanc, 33560 Sainte-Eulalie, 6°/ de Mlle Véronique Z..., demeurant ..., 7°/ de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Louis -Z...

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis