ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'elle peut être également refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi

et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les faits connexes ; que les agissements reprochés au prévenu étant tous postérieurs à la constitution de la société Azur Finances, l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ; "alors

abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-2 , 460, 463, 464 de la loi

Pierre, - F... Monique, épouse K..., - H... Gérard, - O... Monique, épouse E..., - Z... Pierre, - L... Yves, - D... Jean-Pierre, - J... Jean-Pierre, - Y... Marc, - I... Alain, - Le G...

Pierre, AO... Martine, AP... Claude, AQ... Jean-Paul, AR... Serge, AS... Michel, AT... Elsa, AU... Pierre-Gilles, AV... Laurent, BW... Daniel, BX... Eric, BY... François-Xavier, BZ... David, BA...

Z... en 1995, Pierre A..., 300 actions, Sabine X..., 300 actions, Béatrice X..., 300 actions, Mme B..., 2 actions ; que jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de la société, les fonctions de présidente

ses accusateurs initiaux et des révélations de Pierre Y..., du refus d'instruire sur le non-versement dans la procédure de procès-verbaux policiers utiles à la manifestation de la vérité et de la mise

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 4 mars 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

PIERRE c/ S.A.R.L.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sa naissance de deux parents nés en Espagne; que l'intéressée n'a jamais contesté son identité tout au long de la procédure; qu'il est de principe que la procédure à suivre relève exclusivement de la loi

attaqué indique que les débats se sont déroulés le 17 juin 2004, en audience publique (arrêt p.1) ; "alors que, conformément à l'article 91 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 110, 425-4 , 431 de la loi

Les enquêteurs ont indiqué qu'un passage pour piéton, éclairé de chaque côté, se trouvait à 29 mètres du point d'impact supposé.

[C] à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.