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Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

pour les motifs prévus par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 sans que le juge ait tenu une audience publique et que la décision rendue ait été lue en audience publique, les dispositions législatives

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VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

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Ils ont alors donné mission d'engager un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise à Maître Luc X..., avocat, qui a donc déposé le 19 juillet 2007 une requête sommaire.

C prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité d'aministrateur légal de Monsieur Claude François X... 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA assistée de Me Christian FINALTERI

Lucie se réserve le droit de demander au Fabricant de justifier ce nouveau prix » ; qu'un mail de demande de rendez-vous a été adressé à Lucie début août et qu'un mail de confirmation du prix demandé s'en

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BOURGES, avoués et assisté de Me BERGER-LUCAS, avocat INTERVENANTE VOLONTAIRE : Mademoiselle Amélie Y...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUCE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LUCE demande au Conseil d'Etat