parties ; que pour entrer en voie de condamnation à son encontre, pour la période du 13 juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse

A..., tous deux domiciliés [...], 6°/ Mme Marie AAA..., épouse B..., 7°/ M. BBB... B..., tous deux domiciliés [...], 8°/ M.

à toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.; 2°) que Mme X... avait tout d'abord expressément accepté l'offre résultant de la lettre du 26 mars

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), l'établissement public Valophis habitat, Office public de l'habitat du Val-de-Marne (le bailleur), le 25 mars 2013, a donné en location une maison d'habitation

de la SCP BACHELET - BERION - GUERARD OBERTI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le bail a été prorogé jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle le preneur à eu 65 ans ; que la cour d'appel, en annulant les congés délivrés le 20 mars

le JEUDI VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS N° RG 23/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZHT NUMERO MIN: 23/00071 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée

B, -et les observations de Me Bachet, représentant Mme D et M.

X..., après avoir installé dans les lieux une autre personne morale, avait pu obtenir, par arrêt du 10 mars 1987 la reconnaissance, au profit de cette dernière société, d'un véritable bail commercial ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 19 mars

[T] et [K] [G] et des sociétés Storus, Egte et La Wallone, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

judiciairement cette société en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société UFB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le timbre du greffe apposé en marge

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 avril 2001), que la société Tobbi (la société), qui exerçait son activité dans des locaux loués à la société Ofigim (la bailleresse

brute pour chacun des clients pour 2021 avec intégration des ventes et marges retenues pour créances impayées en 2022, le récapitulatif des marges brutes pour 2021 et 2022 intégrant les créances douteuses

contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant des obligations réciproques à la charge des parties et que, la perte de la chose louée emportant de plein droit résiliation de ce contrat, le bailleur

Z..., 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, section B), au profit : 1 / de M.

Joseph X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de M.