l'avoir débouté de ses demandes en indemnités sur le fondement de la législation des accidentés du travail, alors, selon le moyen, qu'eu égard à l'indépendance des règles juridiques applicables en matière

en dépit de la mention de Mme [E], épouse [B], comme propriétaire de ces parts, que la demande formulée devant le juge anglais n'a pas trait à la validité des inscriptions sur les registres publics tout

la totale contradiction de cette évaluation avec la faible valeur pécuniaire des matières dérobées, l'absence d'enrichissement des exposants et l'absence de toute conséquence des vols sur les bilans de

[V] de sa demande au titre des obligations de l'employeur en matière de sécurité ; - débouter M.

d'orientation rendus par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant, au motif que

sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un

par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux » (« valorisation matière ») – ne soient pas étendues par le législateur à des opérations

nullement que le délégataire ait reçu compétence en matière de création de voies et d'abattage d'arbres, ni qu'il dispose d'un pouvoir de décision en la matière ; Qu'il suffit de relever que le prévenu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières

ces bilans ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les examens litigieux sont dépourvus de toute

irrecevable et que les époux Y... ont relevé appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'en matière

fiscale », cependant qu'il appartenait à l'accusation d'établir que Mme X..., non francophone, simple retraitée ayant travaillé toute sa vie comme vendeuse dans une boucherie, avait les connaissances

de référé, qu'étant propriétaire de la marque de l'Union européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette, aux soins et aux cosmétiques,

Il en informe les parties par tout moyen.

A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

Elle sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.

peut être effectuée, sous peine de nullité de la procédure, que si ce contribuable en a été préalablement avisé dans des conditions lui permettant de se faire assister par le conseil de son choix ; que tout

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière