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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00214

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juin 2014), que la société Nino fruits a vendu d'importantes quantités de melon

Source officielle

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CC

soc

61372410cd58014677411c33

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

salaire de 9 000 francs, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période d'essai n'étant pas satisfaisante, nous vous informons que nous mettons

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf1f

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

qu'en l'état de ces énonciations d'où il suit que la commission rogatoire litigieuse ne constituait pas une délégation générale et que l'utilisation de formulaires adressés aux victimes n'a nullement méconnu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02361

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

P... était décédée d'une défaillance multiviscérale faisant suite à une ischémie mésentérique massive d'origine mécanique par occlusion sur strangulation de l'intestin et du colon.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420191

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

sous le coup de l'article 434-15 du Code pénal ; qu'en affirmant que Gabriel X... a cherché à obtenir la rétractation d'une déclaration sincère pour déterminer Joëlle Y... à faire une déposition mensongère

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ce

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Source officielle
CC

cr

X-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Albert Z

6137258bcd5801467741ea90

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Albert Z... des chefs de publicité mensongère

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... du chef de témoignage mensonger

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838373

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF -Permis initial illégal - Légalité du permis modificatif - Permis modificatif étranger aux dispositions méconnues

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20192530

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l’acte administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026065

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 visée ci-dessus, qu'une telle décision mentionne les faits constatés par le CSA ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637774

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Préfet incompétent pour annuler une délibération méconnaissant des engagements pris par la

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372569cd5801467741d81e

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEUNIER

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soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

l'assurance maladie, sur l'affirmation d'une participation aux résultats de la société locataire qui répondait à l'intention manifestée dans l'acte de cession du 29 juin 1990, l'arrêt infirmatif attaqué, méconnaissant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202070

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M..., nouvellement produite à hauteur d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/qu'en retenant que l'état dépressif de Mme E..., s'il a pu empêcher

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CC

cr

61372600cd5801467742232e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de constater, même si l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture qu'il convient de faire du procès-verbal de l'agent de contrôle de l'URSSAF est parfaitement insatisfaisante, que le simple mensonge

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CC

soc

613721c4cd580146773f7164

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

les effets de cette résolution qui remettait les choses dans la situation juridique où elles existaient avant la signature du contrat ; qu'en outre, la cour d'appel a méconnu la portée de la lettre du

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CC

soc

613721bccd580146773f6a86

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en procédant à son licenciement le 14 juin 1983, l'employeur aurait méconnu

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CC

cr

61372629cd58014677423688

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

KK...et MM... , sans caractériser comment ces salariés auraient personnellement refusé de laisser sortir les deux dirigeants de la salle, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les textes visés au moyen

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CC

cr

613725f1cd58014677421bd7

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère

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