en liberté ; qu'en retenant, pour refuser d'élargir l'exposant, que « la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en accusation ; que dès lors, la mise en examen de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constituait un grief de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation importante des gammes de produits à sa charge, le conduisant à suivre sept mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

: Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001) d'avoir fixé à la somme de 75 000 francs (11 433,68 euros) la valeur des mille

constat précité relevait bien de la législation et de la réglementation sur les carrières ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 20 décembre 1979, précité : "Si une carrière a été mise

pour le calcul des heures fictives ; Attendu que la Compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les heures de mise en place ne devaient pas s'ajouter aux heures réelles de vol

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cour d'appel de Cayenne, en date du 6 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

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de sa demande de dommages intérêts, alors, selon le moyen, « que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites ; que la mise en demeure constitue une

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