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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bec
28 avril 2022
Sur le licenciement, M.
Sociale B salle 3
62c52968a2c4236379079775
29 avril 2022
La demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Le salarié, dont le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, a droit à l'indemnité de licenciement prévue par la Convention
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f5
23 octobre 2007
Contestant son licenciement elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6 décembre 2005 a : dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixé son salaire
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e078a5cdc6046d4769c356
15 avril 2026
Par courrier du 11 avril 2023, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé au 21 avril 2023. Le 28 avril 2023, elle a été licenciée pour faute grave.
Chambre sociale
67f789231835aad4ca689b27
10 avril 2025
son licenciement suite à la réception de l'avis d'inaptitude.
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e4ec25a97f0381f54b9
22 octobre 2014
; Attendu, sur la régularité du licenciement, que l'article L 1232-6 alinéa 1er du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01491
22 juin 2011
X... de ses demandes en paiement des primes exceptionnelles et des congés payés afférents et d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 septembre 2009,
CHAMBRE 2 SECTION 1
616246cdaf0a1de0eb1b65ea
17 avril 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/04/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/05900 Jugement (N° 2012000674) rendu
Chambre Sociale
653b59d5502b828318c4e69b
26 octobre 2023
décision de licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00321
26 janvier 2012
ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « En l'espèce, le requérant affirme que le seul motif de son licenciement est son âge.
689acc1a8a5703d75a6685a7
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRET la recevabilité de la contestation du licenciement il ressort des productions que la lettre de licenciement du 8 avril 2022 a été envoyée par lettre recommandée présentée à son
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 25 avril 2013.
Chambre sociale 4-6
68130030c18ac1a26471cc8d
30 avril 2025
Convoquée le 25 juin 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 juillet suivant auquel elle ne s'est pas rendue, Mme [E] a été licenciée par courrier du 18 juillet 2018 énonçant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296329
23 décembre 2010
le licenciement de l'intéressé par une décision du 19 novembre 2004, que M.
Pôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2c7
30 mars 2016
2011, vous refusez d'exécuter vos horaires de travail tous les jeudis matin de 9 heures 30 minutes à l2 heures 30 minutes.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c572
1 juillet 2025
sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 26 juillet 2021.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad24
6 juin 2007
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2005.
6163d5bfc8005eb80ab9471e
24 novembre 2009
réalité été licencié par une personne (M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499321.20250520
20 mai 2025
et, d'autre part, annulé cette décision du 25 octobre 2018 et délivré l'autorisation de le licencier.
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