rendu sur ce chantier où la même réponse lui a été faite par le chef de poste, réponse démentie par la présence, à proximité de celui-ci, des documents demandés, lesquels faisaient apparaître de nombreuses

par la direction et ce, quand bien même tous deux n'ont pas contesté avoir connaissance des directives qu'ils ont enfreintes et n'avoir pas avisé leurs supérieurs ; qu'il ressort de l'audition de nombreux

l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social doit comporter des mesures concrètes et précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter des licenciements ou en limiter le nombre

société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en fonction du nombre

le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre

de procédure civile, puisque, la Manufacture Michelin ayant expressément fait valoir dans ses conclusions, que chaque salarié basculant dans le régime de la pré-retraite progressive a droit au même nombre

de ventes ne correspond pas au nombre de transactions, le nombre de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré",

aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de nombreuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-43.546 à V 97-43.554 formés par la société Norbert Dentressangle chimie, société

attaqué a violé l'article 1139 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en matière commerciale, la mise en demeure n'est soumise à aucune forme ; qu'il n'était aucunement nécessaire que les nombreuses

d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X... par cinq arrêts du même jour à

attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance et débouté en conséquence les parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert du rapport des experts nommés

de pages que comporte le texte en tête de la "fin de l'acte" ou du "dont acte" ; qu'en pareil cas, il suffit que l'énonciation relative au nombre de pages, exacte au moment où elle est apposée ; qu'en

de produits sanguins fournis et du nombre de centres fournisseurs identifiés, alors « que si l'ONIAM, ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, le

condamné Daniel X... à une peine de 2 ans de retrait du permis de chasser ; "au motif qu'il n'avait pas respecté un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 1995 limitant à quatre le nombre

était appliquée autant de fois qu'il y avait de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions de l'article L.221-5 du Code du travail ; que dès lors, en l'absence de récidive, le nombre

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

économique d'établissement doit être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail des salariés de l'établissement peu important que ces mesures ne concernent qu'un nombre

l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié fournissait le nombre

ses collaborateurs et a justifié le reste des honoraires facturés par la saisie sur informatique de 8 à 10 ans de comptabilité de la SARL Hol-Mag ; que le prix a d'ailleurs été contesté dans les nombreuses