Il ressort des pièces du dossier que la création par le projet d'un nouvel accès à la parcelle depuis la nécessite le déplacement de places de stationnement situées sur le domaine public.

overcrowded and that transfers of a number of detainees persons to other facilities had been necessary to protect their life and limb as there could be conflicts among inmates fighting for a sleeping berth

L'appui de fenêtre extérieur qui se trouve sur la façade au dessus du passage est également fendillé.

particulières dont les autorisations de stockage, les points de rejets et les autorisations de rejets de ces installations, en vigueur, et depuis 2007 ", des " actes de propriétés depuis 2007 des parcelles

    The Court therefore deems it appropriate to distinguish between defamatory attacks on private persons, whose reputation as part and parcel of their families’ reputation remains within the

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mai 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

plusieurs centaines d’emplois, les marins de la SNCM, parmi lesquels les requérants en leur qualité de représentants du syndicat des travailleurs corses (STC), occupèrent et bloquèrent le navire « Le Pascal

Pascal, demeurant ..., 84°/ de Monsieur CL... Roger, demeurant ... de l'Isle à Caen (Calvados), 85°/ de Monsieur CN... Daniel, demeurant ..., 86°/ de Monsieur CO... Georges, demeurant ...

    Par une lettre du 12 août 2002, le requérant informa le préfet des Deux-Sèvres de son souhait de «   faire opposition à la pratique de la chasse de l’ACCA de Louin sur [ses] parcelles

respective positions, the Court held, that the applicants could not justifiably claim that the authorities’ responsibility for the uncertainty regarding the status of their houses had increased with the passage

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 juin 2012 en une Chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Observant que cette parcelle n'a pas fait l'objet de la vente litigieuse du 4   novembre   1996 et que la requérante n'allègue pas que son droit de propriété sur cette parcelle soit contesté

Berro-Lefèvre , juges, et de M. S.

tenu de sa bonne foi, tout en invoquant des démarches auprès de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et une procédure tendant à faire reconnaître l’état d’inculture des parcelles

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

décembre 1986 pour un coût de 144 400 Francs, d'une nouvelle commande de 4.000 pieds de cabernet sauvignon le 13 mars 1990 pour 27.200 Francs, de l'acquisition de 16.400 pieds de vigne auprès de la SARL BEROT

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.