PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

moyen, la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif exécutoire par provision, nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif ou passé

X... a été désigné par le Syndicat Sud commerces et services de l'Ile-de-France comme délégué syndical du magasin Monoprix situé rue Saint-Antoine à Paris, exploité par la société LRMD ; que la lettre

X... en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant de s'être abstenu de procéder à la vérification de la créance qu'ils avaient déclarée au passif de M.

F..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 19 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre M. T...

l'Association d'entraide aux familles de grands vieillards et infirmes, dite association Résidence Rhône Alpes (l'association), Mme Bourg, présidente de cette association, a déclaré une créance au passif

(1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M.

premiers moyens réunis du pourvoi n° D 97-22.333 : Attendu que Mme Y... reproche au premier arrêt attaqué (Reims, 8 avril 1997, n° 349), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'identité du signataire d'un acte d'appel rédigé sur le papier à en-tête d'un cabinet d'avocat peut être établie par tout élément de preuve, y compris extrinsèque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société Editions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédure civile, à procéder, au siège social de ces sociétés ainsi qu'au domicile d'une de leurs anciennes salariés, Mme [A], à diverses mesures de relevé et de copie de documents et de fichiers

commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier

Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3.

Les sociétés CDR ayant formé un recours en révision, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 février 2015, rétracté les sentences.

Z..., lui a donné quelques conseils et a interrogé le fichier national du permis de conduire ; que le temps passé pour l'accomplissement de ces prestations peut être évalué à deux heures ; que les diligences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que M.

abonnement "Bordeaux étudiants" de 16 à 20 ans (147 F (22,41 euros) par mois), ainsi qu'un tarif spécial "famille nombreuse" ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que la société avait fourni à l'URSSAF le fichier

, dont le siège est 11 à 13 place de la Bourse, 75002 Paris, défenderesse à la cassation.

qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, même en admettant que la condition à laquelle était subordonnée l'exécution par le CEPME des formalités permettant une radiation du fichier