Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus avaient dénoncé l'impartialité des agents de la DDT qui avaient participé

au niveau de la route nationale n° 126 (RN 126) ; il induit également un gain de temps de trajet significatif estimé entre 23 et 29 minutes et jusqu'à 35 minutes en heure de pointe ; - le projet participe

7] Représentée par Me Christian DA SILVA, avocat au barreau de LYON, toque : 212 LA COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

Aux termes d'un acte reçu par Me Thierry Bornet, notaire, les 20 et 26 juillet 2005, les époux M ont transmis cette propriété à leurs six petits-enfants, alors mineurs, en conservant un droit d'usage et

R188 INTIMEE SAS PATISSERIE E.LADUREE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 572 045 540 représentée par Me Marianne DA SILVA MARTINS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christine BORDET

[D] [X] né le 24 Octobre 1946 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680 INTIMÉS

Par une intervention enregistrée le 22 novembre 2023, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats et C des jeunes avocats E, représentées par Me Bordon, demandent que le tribunal fasse droit aux

Elle expose àque le propriétaire de l’ouvrage pour le compte duquel il a été érigé est responsable à l’égard des voisins des troubles anormaux de voisinage et ce même s’il n’a pas participé aux travaux

commune intention des parties étant inopérants pour constater une servitude de passage, qui ne s'établissait que par titre ; - qu'il n'existait pas de situation d'enclave, le fonds des époux [P] bordant

circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager a été mis en ligne uniquement sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan aurait été insuffisante pour permettre d'assurer la participation

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine

privé de la commune, de sorte qu'ils sont * cessibles dans les conditions inchangées d'une loi de 1881 (dont les termes n'auraient pas été respectés par la délibération du 14 juin 1895 à laquelle a participé

Un tel projet réduit la surface consacrée aux espaces verts protégés et aux liaisons douces sur le territoire de la commune et, partant, ne participe pas à la réalisation des objectifs nos 5 et 7 du projet

d'un vice de procédure, en l'absence de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, outil de démocratie locale et de mise en œuvre du principe constitutionnel de participation

En outre, elle participe à la préservation de la nature en ville, conformément à l'objectif du projet d'aménagement et de développement durable.

ce qu'il classe en zone agricole ses parcelles cadastrées section C n°1035, 1036, 1037 et 1834 alors qu'elles sont situées en continuité d'une zone urbanisée et, en zone constructible, les parcelles bordant

condition de recul, sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel et qu'aucune façade non enterrée ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades bordant