X... et de la société Espace patrimoine, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RCT Patrimoine

X... a été mise en liquidation judiciaire le 8 octobre 1998 ; que la cour d'appel a constaté que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, il y avait eu transmission universelle du patrimoine

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

K... des trois quarts de son patrimoine mobilier, ( ), d'autre part, l'apparition sur les comptes portugais de I..

Il ajoute que cette contribution n'a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s'acquitter de ces impositions, leur patrimoine

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Carole X... de sa demande de réparation du préjudice patrimonial

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme veuve A... de ses demandes en ce qui concerne son préjudice patrimonial

X... était vivante, en sorte que les biens possédés par cette dernière n'étaient pas entrés dans le patrimoine de celui-ci à la date d'introduction de la demande en divorce; qu'en décidant cependant

Y... et son patrimoine personnel, à indiquer qu'il dispose d'un patrimoine professionnel important ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur ce patrimoine professionnel, ni en analyser la consistance

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la mission du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage comporte la recherche de l'évolution du patrimoine

Y..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M.

tenu l'auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'après avoir attribué à la mère indemnité en réparation de son préjudice patrimonial

celui-ci au profit du bénéficiaire ; que la rémunération de comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par des salariés ou autres tiers autorisés découle non pas d'un engagement patrimonial

celui-ci au profit du bénéficiaire ; que la rémunération de comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement, bancaire par des salarié, ou autres tiers autorisés découle non pas d'un engagement patrimonial

V... a souscrit le 19 juillet 2011, par l'intermédiaire de la société de courtage Vendôme investissement patrimoine, assurée auprès de la société Markel International Company LTD (la société Markel), un

[G] fait valoir qu'il a obtenu un diplôme d'études spécialisées en droit, immobilier et gestion du patrimoine en 2001, qu'il a toujours travaillé dans ce domaine, en étant gestionnaire de copropriétés