Philippe X... et Mmes Z... et A..., ses trois enfants nés de son premier mariage ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à priver Mme Y... de ses droits

X..., sans tenir compte du fait que celui-ci était à tout le moins un client commun aux deux parties et par conséquent sans rechercher si cette seule circonstance n'interdisait pas à M.

Philippe Y..., domicilié [...]                          , 2°/ à Pôle emploi de Thionville Manom, dont le siège est [...]                               , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X... et Marie-Christine Y... ont contribué longtemps à l'entretien et l'éducation de Charles ; que Philippe X... n'est plus tenu à cette obligation, le premier juge l'ayant supprimée ; que Marie-Christine

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Léonie Jeanne Z... VEUVE A...

en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Philippe Y..., domicilié [...]                                       , 2°/ à Mme Dominique Y..., domiciliée [...]                          , 3°/ à M.

Le 17 Janvier 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

[D] [N] [K] [H] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe GANDELIN de la SELARL SELARL PHILIPPE GANDELIN, avocat au barreau de NOUMEA Mme [S] [L] [

Philippe X... de la société. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.

légataire universel de Monsieur Pierre Y... ... 75014 PARIS B...Marie Madeleine A...épouse C...ès-qualité de légataire universelle de Monsieur Pierre Y... ... 75015 PARIS Monsieur Jean Philippe

Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président

.- Jugement Le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME par jugement en date du 17 janvier 2007 : - a déclaré Jacques X... coupable sur la personne de Philippe B... d'homicide involontaire par imprudence

C/ Philippe Y... S.A.

Bouches-du-Rhône Représenté par Monsieur [I] [M] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe

Philippe X... à exploiter 17 hectares 26 ares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.