Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié, d'abord une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part les salaires pendant la mise à pied

courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces

société Linkenweg au paiement d'une indemnité d'éviction sans qu'une mise en demeure d'avoir à faire cesser l'infraction ait été adressée à la société Bigart, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 6 et 2 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, du décret

Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Carmela, - L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 15 novembre 1990, qui, après avoir relaxé Jean-Pierre X...

du chef de redressement n° 1 relatif aux contrats de travail forfait jours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

domaine de l'Etat pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de la DNID, l'arrêt attaqué qui retient que la DNID n'est pas habilitée à agir pour le compte de l'AFTRP, a violé les dispositions du décret

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Pierre B... a été victime le 1er juillet 1993 d'un accident de

articles 1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les

III - Sur les dépens et les frais irrépétibles 17.

la cause en audience publique, la cour d'appel a violé l article 6 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 6, 8, 9 et 11 du décret du 27 décembre 1985 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Yahia devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'autorisation du juge des libertés préalable à une telle audition, un recours devant le président de la chambre de l'instruction et certaines modalités de confrontation ; que la loi a prévu qu'un décret