Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté la demande de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi °n 75-534 du 30 juin 1975 et des

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA-12 du règlement du plan d'occupation des sols de Montrouge du 29 décembre 1977 : "Lors de toute opération de construction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15 juillet 1981 : "Les personnels exerçant, à

X..., la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de l'intéressé tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter

X..., la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 3 avril 1990 tendant à être admis par anticipation à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; 2°)

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions

Pochard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SOCIETE EUROPCAR FRANCE, de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société nationale Citer et de la SCP Piwnica

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 17 juin 1985, le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a prononcé le licenciement de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les observations de Me Pochard pour Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, l’exigence de motivation s’entend de l’énoncé des seuls motifs sur lesquels l’autorité compétente entend faire reposer sa décision.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région Sud Allier S.I.C.T.O.M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 88 724,05 F, en réparation du préjudice résultant pour eux des fautes

Barès, rapporteur public, - les observations de Me Poulard, avocate de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.