Il demande à la Cour de cassation de l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, faisant valoir qu'il possède l'expérience et les diplômes nécessaires, ainsi que la formation préalable

personnellement opéré, doit être dressé par ce dernier pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la pose

dont le siège est à Dammaries Les Lys (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la Société de pose

de faire droit à la demande de la défense tendant à faire constater la nullité de la projection des auditions de deux parties civiles, faute pour ces enregistrements de mentionner ni les questions posées

De La Rosa et Félix J... à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire national ; "alors que, d'une part, chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "l'accusé

Les juges ajoutent que la seule exigence posée par le législateur réside dans la nécessité que ces opérations soient réalisées sous le contrôle d'un magistrat conformément aux dispositions de l'article

Ce dernier a confié, suivant devis accepté du 2 mai 2006, la réalisation des travaux de démolition préventive, incluant la pose d'une couverture provisoire, à la société Brunel démolition, devenue la société

débiteur ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 8 août 1995), statuant en dernier ressort, que les époux X..., acquéreurs d'un appartement, ont fait procéder à la pose

Leclercq (le locateur d'ouvrage), des travaux de démoussage de leur toiture, de pose d'une ventilation par insufflation et de pose d'un isolant par détuilage. 2.

Auraient donc dû faire l'objet d'une déclaration préalable : - la création des fondations d'un garage, - la pose en façade Sud de deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons

affirmative sur la culpabilité, le président ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénale ; "alors qu'en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées

principal, qu'il soit constaté l'existence de motifs légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence du juge des référés pour trancher la question ainsi posée

direction par un salarié ayant dix ans d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucun reproche sans analyser la gravité des faits précis retenus, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation posée

Se plaignant de non-conformités et malfaçons affectant la pose de l'isolant sous couverture, M. et Mme J... ont, après expertise, recherché la responsabilité décennale de l'entreprise et la garantie de

T... coupable de récidive de tentative de meurtre, alors « qu'après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se

un professionnel tel qu'un marchand de bois de chauffage à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, entre dans le champ d'activité principale de ce dernier ; que, dès lors, les exigences posées

contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a refusé la remise de M.I..., en violation de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale alors que si cet article pose le principe que l'exécution du mandat d'arrêt

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité; "au seul motif, résultant des réponses affirmatives aux questions posées

; "alors que les questions complexes sont prohibées à peine de nullité de l'arrêt de condamnation ; qu'est entachée de complexité, la question posée à la Cour et au jury, comprenant à la fois le fait