AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a0fe4decdc6046d4786e7fa
21 mai 2026
21 mai 2026
condamner Mme [B] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel, qui pourront
Source officiellePage 28 sur 2816
JEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
25 septembre 2025
CAPITAL la somme de 2.089,28 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront
Source officielle