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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100445
11 septembre 2024
Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
La Société SODEXO ANTILLES, devenue Société SO PRESTILES CARAÏBES, a même pris l'initiative de rompre les contrats de prestations de services conclus avec les établissements scolaires (courriers du 26
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210049
23 janvier 2020
23 JANVIER 2020 1°/ le syndicat national CNT - solidarité ouvrière des travailleurs du commerce du nettoyage et des services, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat des salariés des hôtels de prestige
Pôle 2 - Chambre 7
5fe2034e8dfeb80b38f77e95
16 décembre 2020
En l'espèce, les commentaires litigieux ont été mis en ligne sur le réseau Instagram sur le compte de '[E] PRESTIGE'.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110059
20 janvier 2021
Acquisition pour acquérir les parts sociales, la société Sudinvestments, société mère de la société Prestige Acquisition, afin d'acquérir les murs et de les revendre par lots et la société CHECP afin
6137210bcd580146773f0882
24 mai 1989
-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.
Pôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
La société RM Food a relevé appel de cette décision le 19 décembre 2024, en intimant la société Halles Prestige et le liquidateur judiciaire, ès qualités.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01205
10 décembre 2013
d'une marque contrefaite et relaxé le 12 mars 2007 au bénéfice du doute ; qu'entre temps, les sociétés Lancôme parfums et beauté et compagnie (la société Lancôme), la société GA Modefine et la société Prestige
2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
C ; - l'EURL Prestige Auto 11 a comptabilisé par erreur des opérations au débit du compte courant d'associé de M.
soc
61372423cd58014677412c44
3 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prescites par l'article 1015 du nouveau
Trib. de Commerce
69cd66b5cdc6046d47c70aef
11 avril 2025
civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de : GOLDEN PRESTIGE
ECLI:FR:CCASS:2024:C100423
4 septembre 2024
sous la forme d'une rente en subordonnant le versement de cette dernière à la présentation à intervalles réguliers des éléments de nature à justifier le montant de la prestation accordée ou l'absence
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237794
2 octobre 2024
Le 12 juin 2023, à l’issue d’un vote à main levée, le CSM considéra, par 16 voix contre 4, que les agissements du requérant avaient nuit au prestige de l’institution judiciaire, au sens de l’article 129
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99489cdc6046d477104de
29 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE - Par acte en date du 10 novembre 2025, la société HAILSTORM PRESTIGE (SARL) a fait assigner la société, [R], [J] (SARL), ayant une activité de négoce de tous véhicules neufs, d'occasion
2ème chambre 2ème section
67ed8137da9e15c5131fb7df
2 avril 2025
Localité 4] Représentés par Maître Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0205 DEFENDERESSES HAUTS DE SEINE IMMOBILIER PRESTIGE
cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Z
6079a8729ba5988459c4d531
7 septembre 2004
énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238
14 mars 2018
prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des gains procurés
7ème chambre
DTA_2108739_20230613
13 juin 2023
Ils soutiennent que : - les charges effectivement comptabilisées par la SARL AKS Prestij sont justifiées ; - l'inscription correspondant au produit de la vente de véhicules par la société AKS Prestij
613722d6cd580146774021b8
2 octobre 1997
Y... à verser à son ex-épouse, Mme X..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent
ECLI:FR:CCASS:2022:C100328
13 avril 2022
Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du
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