irrévocablement jugée, en violation de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Code civil distingue dans le prêt à consommation le simple prêt, qui oblige simplement à restituer une même quantité

font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°) que les tarifs des prestations des établissements privés de santés sont fixés, dans le respect de l'objectif quantifié

Henri X... et M.

conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme Odette X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri

première et troisième branches : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve de Henri

rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -MARGUERY Henri

Henri X..., demeurant ..., Veyrier du Lac, 2 / de la société Electronique X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

G... et Henri B... ; que les époux F... ont demandé la nullité du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que M.

Henri Y... ; Donne acte à M.

caractériser l'escroquerie la simple abstention, à l'issue de relations commerciales anciennes, à révéler les difficultés croissantes de l'entreprise qui ont abouti à sa déconfiture ; que les déclarations d'Henri

. ; que Z... avait convenu que les liteaux sur lesquels reposaient ces tuiles avaient été enlevés ; que lors de son dépôt de plainte, le 24 mai 1989, Henri Y... avait indiqué que la charpente avait

administratives lors de l'instruction de quelques dossiers, l'inexécution partielle des instructions données par la direction dans le dossier Patrick X... et un manque de célérité dans le traitement du dossier Henri

CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" DE L'ISERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Henry

Ordonnance signée par Quentin SIEGRIST, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAX OBJET : Renvoi devant un médiateur

Depuis cette date, Monsieur [I] [F] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier HENRI EY.

A..., gérant de l'Earl Clos Quentin, il mentionne les parcelles en cause qui sont bien celles louées à l'Earl Clos Quentin, si bien qu'aucune confusion ne pouvait exister pour l'Earl Clos Quentin quant

: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 septembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Hammerson Saint-Quentin