FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JFD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre

insuffisante pour deux personnes ; - cette situation ne lui permet pas d'envisager de fonder une famille avec sa compagne ; - l'isolation phonique du logement est insuffisante ; - l'humidité qui y règne

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société Uni-Commerces, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-20.009 contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 2 FEVRIER 1971, QUI A RELAXE DAME X... DE Y...

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que Mme B a été relogée le 12 octobre 2022.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Le 28 octobre 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

D supportait un loyer correspondant à 65 % de ses ressources, qui revêtait un caractère manifestement disproportionné au regard de celles-ci.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Ainsi, à la date de l'arrêté du 12 juillet 2021, par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a mis en demeure M.

des loyers des locaux à usage professionnels à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel.

, ont signé une offre de prêt au logement présentée par la Commerz Credit Bank, devenue la Commerzbank, de Saarbrucken (la banque) et ont souscrit une assurance-vie conclue avec la société Deutscher Lloyd