rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

Chambre de commerce et de l'industrie des Pyrénées-Orientales (la CCI) a fait délivrer à la société l'Assiette du marché (la société) dont les associés sont, à concurrence de 90 % du capital, des rapatriés

(la société Greci), producteur de produits alimentaires longue conservation à destination des professionnels, se fournissait en poches de conditionnement stériles et hermétiques auprès de la société Rapak

dans la lettre de licenciement du 20 juillet 2011 » et que le Bahreïn était politiquement instable, cependant que son licenciement lui avait permis d'exiger de la société Oger international son rapatriement

qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais de rapatriement

En effet, les deux sites sont reliés entre eux par une voie rapide, la DN7" ; qu'en se bornant, pour écarter l'identité de secteur géographique entre les deux sites concernés, à retenir qu' "au vu des

humains et matériels importants et que le fait pour la juridiction d'avoir anticipé sur les difficultés organisationnelles démontrent qu'elle a mis en œuvre les moyens nécessaires pour juger le plus rapidement

Ordonnance n° 28 --------------------------- 03 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00025 --------------------------- SAS ETABLISSEMENTS BOUTILLET C/ SAS RBS GROUPE RAMBAUD ---

[E] [P] [Adresse 6] [Localité 1] (Suisse) Représentant : Me Pierre Yves Racaud de la Selarl Porcara, Racaud, avocat au barreau d'Alès Représentant : Me Bertrand de Belval de la Selarl de Belval,

précises identiques pour tous les salariés se trouvant dans leur situation, alors pourtant que cette reprise d'ancienneté partielle a instauré un avantage non justifié permettant un avancement plus rapide

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME RAPIDES

forme de forfaits immédiatement encaissés permettant de dégager de la trésorerie afin de financer les achats personnels de Antonio Z..., et pour éviter le dépôt de bilan des agences, à les vendre rapidement

libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement

ATELIER 615 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[P] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pascal Michel - Bertrand Mace - Stéphane Rambaud - Haroun Patel, notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

Pyrénées-Orientales) et l'exploitation même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Transports rapides

Y une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 et a enjoint à son directeur de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 - Condition de nationalité française - Date d'appréciation de la qualité de français rapatrié.