août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, a rejeté ses demandes de mainlevée de son contrôle judiciaire et de saisies

de dommages-intérêts formée par le Jean-Paul X... ; "aux motifs que la dénonciation à l'autorité judiciaire de faits susceptibles de sanctions pénales est pénalement sanctionnée si le dénonciateur sait

à Barberey-Saint-Sulpice (Aube) et/ ou La Chapelle-Saint-Luc (Aube) ; " aux motifs que la société Air Europe Exécutive a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la direction nationale des

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, n° 15-25-018), M.

M..., elles émanent d'un avocat ou lui sont destinées et ont trait à l'exercice de sa profession ; que, cependant, la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel est régulière dès lors que ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Saint-Raphaël

Cette saisie, fructueuse pour la totalité, a été dénoncée au débiteur le 9 décembre 2025.

supportés pour faire garder son fils par des tiers, estimés à 27 989,50 euros pour la période de juillet 2009 à août 2013, l'arrêt autorise la saisie des rémunérations de M.

Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Vahedis à concurrence de 80 % et à payer au liquidateur une somme provisionnelle de 1 500 000 euros, l'arrêt retient que M.

(Seine-Saint-Denis), M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (la Caisse), qui avait poursuivi devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis

qu'à défaut de libre disposition ou de créance certaine et exigible au moment de la saisie, celle-ci ne peut avoir lieu : qu'en relevant qu'au moment de la saisie, le notaire « allait détenir » la somme

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1976), D'AVOIR CONDAMNE [X], PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CHATEAU [X], EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER

A... ainsi qu'à un tiers et qui auraient été commis au détriment du cabinet annexe créé par les plaignants à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et au profit d'une société créée par les deux personnes visées

, chemin de la Fontaine du Pin, 83990 Saint-Tropez, 3°/ la société Village Saint-Germain, société civile immobilière, dont le siège est 9 cour de Rohan, 75006 Paris, 4°/ la société Bougie, société

premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation, saisie

.; "aux motifs que, dans leur plainte, les parties civiles mettent en cause la gestion de Me Michel Z..., désigné par le tribunal de commerce de Saint-Malo en qualité d'administrateur judiciaire de

Olivier Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire du GFA Domaine Saint-Pierre, domicilié Le Maestro, bâtiment 1, ..., 3°/ de M.