VANNES en date du 21 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [H] [X] [V] [Adresse 1] RNE : 853 101 731 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

ni représenté ET : L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNES AYANT UN HANDICAP MENTAL DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lise CORNILLIER de la SELAS

créée le 22 décembre 2011, dont les associés étaient, d'une part, la SCP [H]-[J]-[P], devenue la SCP [H]-[P]-[Z]-[W]-[S]-[C] (la société [H]), d'autre part, la Selarl Cabinet conseil [L]-[Y], devenue la Selas

[L], qui en était le gérant, et de 49 % par la société de participations financières de profession libérale Bouras (la société Bouras), a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la Selas Pharmacie centrale

Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Benoit GICOUEL Avocat membre de la SELAS

Lors de l'audience du 27/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [O] [A] [Z] [S] représentée par Me Emile TRIBALAT de l'AARPI MAYZOUE & TRIBALAT, la SELAS EGIDE prise en la

A l'audience, la SELAS [1] représentée par Maître [C] [Q], ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 871 201 091 et désigné Monsieur [B] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELAS

AUX MOTIFS ADOPTES QUE A l'appui de sa demande de remboursement de ces frais, l'association Proform Conseil produit deux factures : - celle de la société d'expertise-comptable Secila

avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant La SAS Solidum venant aux droits de la SAS SDI prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 8] La SELAS

Nomination d'un nouveau gérant - débouter Mme [G] [C], la SARL [Etablissement 1], la SELAS AJIRE, prise en la personne de Me [B] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1] et

authorising the search of the head office of the Mazlumder association and its branches in order to obtain evidence of crimes committed by the association against the “integrity of the country and the secular

    Lastly, the applicant submits that dying with dignity is a manifestation of his religious and secular beliefs.

la société System contact électronic, société anonyme, dont le siège est ..., 93°/ de la société Rump chaudronnerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 94°/ de la société Secosar

It further held that in a secular State, such as Bosnia and Herzegovina, any manifestation of religion in the courtroom was forbidden.

were not directed against the applicant’s religious affiliation, but pursued the legitimate aim of protecting order and the rights and freedoms of others and were manifestly intended to preserve the secular

Par jugement en date du 13 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PIERRE II et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [G] en

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la