AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372330cd58014677406966
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L. 321-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé au sein
Source officiellePage 28 sur 25431
soc
6137228fcd580146773fe773
5 décembre 1995
5 décembre 1995
identiques ou assimilables dans des établissements de même nature peuvent bénéficier de la prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; qu'en estimant que le salarié exerçait au sein
Source officielle