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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100260

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

saisie-attribution de créances entre les mains de la société EDF Africa Services, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du service des documents réclamés depuis septembre 2013 à savoir : les copies de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire de juin à octobre 2013, une attestation de domiciliation chez ses

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

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CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

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CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

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CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

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CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

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CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Y... et la société JCP Services, et un avenant du 1er octobre 1997 conclu lui aussi entre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'hébergement, quand il résultait de ses constatations qu'elle offrait sur son site internet "ticketbisfr.com" un service d'intermédiation pour la transaction de titres dont elle retirait profit, que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100062

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent ; qu'après avoir constaté que "l'attestation établie le 5 mai 2023 par Mme [J], supérieure hiérarchique du requérant au sein du service

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00252

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

M. et Mme [Q] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en paiement, alors « que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services une opération

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