COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur

[Y] [B] [A] [M] né le 17 Mai 1997 à [Localité 1], de nationalité Capverdienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant

Délibéré à l'issue de la séance du 2 mai 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

La Cour est saisie de l'appel interjeté par la société SONIA RYKIEL CREATION à l'encontre du jugement contradictoire rendu en date du 26 juillet 2006 par le Tribunal de commerce de Paris. ** *

La Cour est saisie par la société anonyme UNIVERS POCHE (ci-après société UNIVERS POCHE) qui interjette appel contre le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 3 février 2006

les plans de six canapés et sièges afin que celle-ci fabrique un prototype de ces modèles, sans qu'il soit donné suite ; que, le 22 octobre 2003, la société Christian Liaigre a fait procéder à une saisie-contrefaçon

déclarer la demande irrecevable ; Attendu, d'autre part, que quoiqu'ayant déclaré recevable la demande nouvelle portant sur une autre marque, révélée après le jugement, la cour d'appel, qui n'était saisie

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Via fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la saisie-contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant sans rechercher si

DIAS DA SILVA, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

alcoolisées, a déposé auprès de l'INPI le 29 mai 2001 la marque Pantone 314 pour un produit pastis de la classe 33, publiée sous le n° 013102795 ; qu'après avoir été autorisée à faire procéder à une saisie

23 août 1988, constitué d'un plateau hexagonal comportant des cavités circulaires entourées de plots guidant la trajectoire des billes de couleurs différentes, et d'un bandeau extérieur; qu'après saisie-contrefaçon

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

INCENDIE N° RG: 2026P00255 DEMANDEUR SAS ACCES INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA [Adresse 2] substituant Me Victor RIOTTE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS R.G.

l'article 1 § 1 du Protocole 1 additionnel à la Convention, les requérants soulèvent également une violation de leur droit de propriété dans la mesure où ils sont privés du bien dont ils demandent la saisie

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat M. C et à la SCP Vincent, Ohl, avocat M.

S.A.R.L. 6 EME 7, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Fernando SILVA

barreau de SOISSONS MACSF ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jean-françois DEJAS, avocat au barreau de LAON INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie

Localité 3] de nationalité Mauritanienne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître David SILVA

[U] [S] né le 24 juillet 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [L]