Simon, a lawyer practising in Vienna. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr F.

Q... peut bien se trouver aujourd'hui, ni même s'il est toujours en vie, de sorte qu'aucune investigation le concernant ne peut être entreprise ; qu'une enquête en Israël ne pourrait être utile que si

des guérisons sans séquelles, du moins une survie ; qu'en l'espèce, l'hospitalisation aurait pu permettre la survie de Sandrine Y... ; que l'hospitalisation n'aurait peut-être pas évité le décès

demande, dans ses écritures du 21 septembre 2001, régulièrement visées, tendant à la capitalisation des intérêts de droit formulés ci-dessus, demande recevable à compter de la date ci-dessus, mais qui ne peut

énonciations, au constat que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions du POS applicable à la zone concernée, étant de plus observé que des considérations de nature artistique, sinon

condamnée à une amende de 10 000 euros avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Eric Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "la prévenue ne peut

Siman of EL Partners, s.r.o. in Bratislava. The Government of the Slovak Republic (“the   Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková. A.

Siman of EL   Partners, s.r.o. in Bratislava. The Government of the Slovak Republic (“the Government”) were represented by their Agent, Ms M. Pirošíková. A.

mesure d'instruction, requise en l'espèce par le ministère public, était nécessaire ; que l'opportunité d'un supplément d'information relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le moyen ne peut

être comprise, et qu'il est inconcevable de n'enregistrer ou ne retranscrire que les questions, réponses ou bribes de phrases prononcées par un seul interlocuteur ; que la chambre de l'instruction ne peut

limites, lesquelles sont tracées en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel la grève peut

militaire lui-même, l'interpellation de Pierre X... au moment où il séquestrait dans son véhicule un jeune Hongrois entravé par des chaînes et des sangles et qu'il avait peut-être violé, pouvaient conduire

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) que pas plus que le maître d'oeuvre, une entreprise chargée de la coordination de l'ensemble des travaux et de l'assistance technique de ce dernier ne peut

être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas

dans le cadre d'un procès prud'homal le caractère déterminant de la télécopie "télé-mémo" arguée de faux par la partie civile n'est pas crédible à soutenir, devant le magistrat instructeur, qu'il ne peut

électeurs ", d'autre part, " lisez les journaux, écoutez la radio et la télévision, chaque propos de X... est riche-ou pauvre, misérable-d'un racisme au mieux diffus ; derrière chacun de ses mots, on peut

Director of Public Prosecutions (1996) JP 155, at p. 163 (see No. 32213/96, pending before the Commission) Simon Brown LJ stated:   34.

sBB9EE52A { font-family:Arial }                     AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application No. 14106/88 by Simon