062799 ouvert au Crédit Lyonnais par Achgher Verdoyan fait ressortir le crédit du montant des chèques détournés mais également l'absence de sorties concomitantes en espèces ; qu'au contraire, et sur toute

faits avaient été révélés aux sociétaires au cours de l'assemblée d'approbation des comptes, soit au plus tard fin 1988 compte tenu de la date de la facture litigieuse du 13 mars 1987, de sorte qu'en toute

la personne de son président du conseil d'administration" et non à l'encontre de Charles X... ès qualités de personne physique" ; "alors, d'une part, qu'est recevable à se constituer partie civile toute

expliquerait qu'elle ait tardé à mettre un terme aux agissements du docteur Jean-Marie X..., d'autant plus qu'il s'agissait d'une personne beaucoup plus âgée qu'elle et dont la profession pouvait, sinon

2024 1°/ La société Chestone France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Chestone Property, anciennement dénommée société Immobilière FDN, société par actions simplifiée, ayant toutes

La société SD Lease fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle et non écrite la clause 4.9.3 du contrat d'agence commerciale et de rejeter toutes ses demandes, notamment,

condamner à céder à la société Thera-Sana l'intégralité des 1 747 actions détenues dans le capital de la société AEL création pour le prix total de 39 595 euros, de le condamner sous astreinte à effectuer toutes

ses demandes, fins et prétentions, - en tout état de cause, débouter la société Artemis Security de toutes ses demandes, fins et prétentions, la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

D..., qu'il était " peu probable sinon impossible que les deux véhicules incriminés aient pu se rencontrer au cours d'un accrochage accidentel " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de

Y... et l'a rejeté à l'égard de Richard X..., en l'absence d'agression préalable ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, la peine ayant été justement appréciée par le

la clarté des indices concordants sur l'identification du véhicule de Georges X... et de l'impossibilité pour celui-ci de justifier de façon non équivoque de son emploi du temps au moment des faits, sinon

et la société Ursus Major, ont déposé plainte et se sont constituées partie civile le 20 juillet 1992 ; "alors que, dans le mémoire régulièrement déposé, les parties civiles faisaient valoir qu'en tout

que la nouvelle plainte du 29 août 1985, relative à ce même vol portant cette fois sur 500 actions, devait être déclarée irrecevable, l'action étant prescrite ; "alors que, de deuxième part et en toute

ou partie la mission de service public qu'ils exercent et qui est légalement définie ; "qu'en particulier, le directeur-comptable de l'établissement reçoit la mission principale sinon unique de percevoir

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

et de pendaison par des tiers était compatible avec leurs constatations sur les photographies ; qu'ils observaient en effet, que l'aspect présenté au niveau du cou ne semblait pas correspondre à un sillon

qualification de vérificateur qualifié spécialisé P2 à compter de décembre 1974 et que l'absence d'évolution indiciaire du salarié à partir d'août 1975 était justifiée par un motif objectif étranger à toute

plaît à croire qu'elle revêt encore actuellement un caractère exceptionnel compte tenu de la profession exercée par celui qu'elle concerne, ce qui rendait pour ce journaliste d'autant plus justifiée sinon