It may be subject to editorial revision. In the case of Butiuc and Dumitrof v.

In that request, they sought to be released from the transit zone and that their impending expulsion to Serbia be halted.

APPELANTE Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Vizcaya sous le numéro 000008526, EUID : ES48001.000008526, Tomo

n° 23/07390 APPELANTE Société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA société de droit espagnol, immatriculée au registre du commerce de Vizcaya sous le numéro 000008526, EUID : ES48001.000008526, Tomo

[T] a publié seul un article négatif concernant un jeu vidéo commercialisé par la société Big Ben, laquelle faisait dans le même temps une campagne publicitaire sur le site de l'Equipe.

avéré que la pièce remise tardivement au dossier de la procédure consistait en une lettre du 27 novembre 2007 émanant de la direction des enquêtes de l'AMF concernant le nombre de titres ADT détenus par Beos

Z... produit une lettre que lui a fait parvenir Mme Y... le 13 avril 2007, libellée en ces termes : " Patricia, agent de maîtrise aux magasins, est tombée malade le... 23 janvier 2007.

officier de police judiciaire, pendant le jour seulement (...) 2 o ) L’incompatibilité de toutes les dispositions qui viennent d’être analysées avec les principes proclamés par la décision rapportées tombe

Bek ,   conseillère .   Le requérant était également présent.

Il estime dès lors que le traitement dénoncé par l’intéressé n’atteint pas le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention et demande à la Cour de déclarer ce grief

La nuit étant tombée, la fouille des dortoirs fut remise au lendemain. 20.

questions civiles doivent être fondées sur le principe que la personne acquittée n’a pas perpétré l’acte en cause, y compris s’il est démontré selon le critère de la plus forte probabilité qu’elle l’a bel

la procédure n'avait pas duré sept ans rien que pour la première instance (dont quatre ans d'instruction pour lesquels le Gouvernement n'a fourni selon eux aucune explication), le délit ne serait pas tombé

La nuit tombée, les recherches furent interrompues parce que la zone était minée.

Ce dernier rapport indiquait également que la situation du requérant était susceptible de tomber sous le coup de l’article 104 § 2 b) de la Constitution, habilitant le président de la République à gracier

  ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Les conditions de vie à l’annexe psychiatrique de Lantin ne paraissent pas avoir eu sur la santé mentale du requérant des effets assez graves pour tomber sous le coup

Elle s’intitulait «   Pour une meilleure image de la Slovaquie – sans ministre au passé fasciste   » («   Za lepší obraz Slovenska – bez ministra s fašistickou minulosťou   »).

xa0; 1 alinéa 2 du code de procédure pénale, un juge peut être récusé s’il a précédemment agi en tant qu’enquêteur dans le cadre de l’affaire pénale soumise à son examen   ; or le cas d’espèce ne tombe

Ce dernier rapport indiquait également que la situation du requérant était susceptible de tomber sous le coup de l'article 104 § 2 b) de la Constitution, habilitant le Président de la République à remettre

    En l'espèce, la Cour constate que le requérant a bel et bien soutenu, tant devant la cour d'appel que devant le Tribunal constitutionnel, que sa condamnation revêtait un caractère discriminatoire