Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Article 5

—

Pour la déclaration d'intérêts, ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens.

Article 1

—

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 septembre 1989 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

Article 2

—

La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.

Article 6

—

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les titres de séjour et document de circulation pour étranger mineur rendus applicables dans ces collectivités et sous

Article 20

—

Dans toutes les dispositions de nature législative rendues applicables par la présente ordonnance dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les mots : “ tribunal judiciaire ”

Article 34-1

—

Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions

Article 32

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faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des compte rendus

Article 6

—

Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements hospitaliers publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans l'emploi de sage-femme bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article 5

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Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres absents.

Article 7

—

Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugemens rendus

Article 1-3

—

-Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Article Annexe art. 34

—

Les cessations de fonctions et les retraits d'agrément sont portés à la connaissance des membres de la compagnie et rendus publics par voie d'affichage dans les locaux de la compagnie.

Article R518-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur

Article L7343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article R111-19-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Article R151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

Article 484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Article R4544-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation

Article 897-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

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