handicapé ; 2°) lui reconnaisse la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des emplois publics et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; 2°) fasse droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord est annulée.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Lahlali X... une autorisation de travail ; 2°) condamné l'Etat à verser à M.

au paiement d'une redevance ; 2° de rejeter la demande présentée par la société laitière du littoral devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

conditions fixées par l'article R. 341-4 du code du travail la situation de l'emploi dans la région où le demandeur compte exercer une activité ; Considérant que le directeur départemental du travail

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Bouches-du-Rhône.

une durée de 5 années et a préconisé un placement en milieu ordinaire de travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X..., a été constatée la présence d'un travailleur saisonnier espagnol sur la présence et l'activité duquel M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 janvier 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure a rejeté sa demande

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe.

annule le jugement du 18 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 11 janvier 1990 refusant de délivrer à Mme X... une autorisation de travail

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.

X... la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A pour une durée de cinq ans, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département

alloue une somme de 8 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail