non à la participation aux pertes sociales au titre de l'article 14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue par l'article 9 du pacte social

fixée par le rapport d'expertise judiciaire qui évalue la valeur de la moitié indivise de la maison d'AIX-EN-PROVENCE après application d'un coefficient de vétusté en se fondant sur la seule valeur vénale

H... dans les livres de la société Photo investissement pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au capital de la société

Y... la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d'un exercice, tandis qu'il lui appartenait d'évaluer la valeur réelle de la

[F] a, dans ses déclarations fiscales, considéré que la valeur de rachat de ces contrats ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des créances nanties et qu'il pouvait se

en euro des pièces d'or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ?

Sur la base de ces cinq valeurs, il a établi une valeur locative moyenne du mètre carré hors charges de 247,67 ?

cette société ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la SCNA à titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur

à une certaine somme à compter du 1er octobre 1993, alors, selon le moyen, que le loyer révisé d'un local commercial objet d'une sous-location doit être fixé, comme le loyer du bail renouvelé, à sa valeur

économique d'un fonds de commerce entrant dans le patrimoine d'une société, mais encore sa diminution de valeur ; qu'en décidant cependant que seule la disparition de la valeur économique des fonds OPTS

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 02-30.072 et V 02-30.087 ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Valéo

.; que, le 14 avril 1958, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, l'exploitation agricole lui a été attribuée, moyennant versement d'une rente viagère à celle-ci et d'une soulte à son

réelle des marchandises et qui ne précise d'ailleurs pas quelle est cette valeur réelle à laquelle il se réfère pour qualifier l'escroquerie, prive sa décision de base légale au regard de l'article 405

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000

des actions ne peut être alignée sur leur valeur nominale, notion purement comptable dépourvue de portée estimatoire, pas plus qu'elle ne peut être alignée sur le prix payé pour l'acquisition des titres

du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce; qu'en présence d'un congé avec refus de renouvellement donné en cours de bail en application

principe de la contradiction ; qu'en admettant même qu'elle ait pu soulever d'office le moyen tiré de la clause du contrat de prêt à usage relative aux conséquences pour l'emprunteur d'une perte de valeur

Il en déduit que la valeur fixée par le rapport d'expertise du 11 février 2009 doit être retenue. 8.

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés

que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant hors de l'Union européenne en exonération de la taxe sur la valeur