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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd58014677410513

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93192

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

L. 422. 1du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur

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?

ADLC

ADLC:14-DCC-32

droit de la concurrence

11 mars 2014

11 mars 2014

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vinci Facilities Operations Services France, Energie Sécurité, Faceo Sécurité Prévention et FMTS par la société Fiducial Security Services

Résumé IA — à vérifier
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Maître Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES, représentant Monsieur [E] [X], représentant légal, lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbe8cdc6046d47570dc7

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Localité 2] sous le n°456 204 809 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent

Source officielle
CC

comm

à recours par laquelle il renonçait à toute réclamationc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00753

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Vincent Y... et/ou de la Société au titre de sa participation au capital de la Société » ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00772

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

commune aux sociétés Gaz réseau distribution France (GrdF) et Electricité réseau distribution France (ErdF) couvrant chacun les périmètres suivants : Paris-Pétrelle et Paris-Trudaine, Paris Eylau, Paris-Vincent

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4d

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., médecin chercheur, a conclu en 1956, avec la société Dubois-Vincent, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Diathera puis Millot puis Sanofi-Synthélabo France, devenue la société Sanofi-Aventis

Source officielle
CC

civ2

6137210dcd580146773f09b9

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Thérouanne (Pas-de-Calais), 2°) de la compagnie d'assurances LE LLOYD CONTINENTAL, dont le siège est à Roubaix (Nord), .... 9255, 3°) du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET DE CHASSE, dont le siège est à Vincennes

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c8

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils Vincent-Georges

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dc4d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258c7

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Z... conteste avoir fait cette déclaration ; que ses dénégations sont confortées par le fait que l'information montre que cet accord n'a jamais existé, par les déclarations de son fils Vincent qui assistait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100677

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'opposant : 1°/ à la société Sebt, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Suez Rv énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Vinci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La société VINCI en a relevé appel le 14 avril 2017 et Monsieur [K] [T] le 20 avril 2017.

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civ2

61372413cd58014677411f15

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... contre la société Dumez GTM, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction, n'était pas prescrite et a ordonné une expertise ; qu'un second jugement du même tribunal, statuant au fond

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01264

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5.

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CC

civ3

61372469cd580146774154c8

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Y... la somme de 2 000 euros et à la société Vincent immobilier la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405ace

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137268ccd58014677426710

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

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CC

civ3

61372667cd5801467742548c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Vincent Y..., 5°/ Mme Vincent Y..., demeurant tous trois ..., 6°/ Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 7°/ M.

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