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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723ffcd58014677410ea5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis

Source officielle

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CC

civ1

61372458cd58014677414bdc

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01772

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[K] et l'autorisation d'enseigner qui lui a été délivrée, le curriculum vitae de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00935

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de ce dernier dans le contrôle des travaux de soudures réalisés par l'équipe mise à sa disposition avait causé préjudice à son employeur tant sur le plan financier qu'au niveau de l'image de celui-ci vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201150

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

sur son lieu de travail n'est pas un acte aggravant le surendettement du débiteur dès lors qu'elle permet au contraire de maintenir le salaire du débiteur et que le débiteur ne prend aucun engagement vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7a9

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

devant la Cour de Cassation, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d5c

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

, au seul motif qu'il ne percevait pas de rémunération au titre de cette activité ; qu'il ne contestait ainsi nullement être actif au sein de l'exploitation agricole de la société Vitis dont il était le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01557

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français ; qu'en écartant cette possibilité au détriment de l'intéressé dont elle constatait qu'il menait une vie

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f954e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

1987 stipule (article 2) qu'en raison du caractère essentiellement financier du contrat, le preneur recueille les droits et assume les obligations qui, normalement, bénéficient ou incombent au bailleur, vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372210cd580146773f9e9f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

commumne, sans avoir déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours ; d'où il suit qu'en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe655

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

dès lors que la cour d'appel recherche très précisément quelle était la situation respective des parties de manière à vérifier, après comparaison, s'il existait une disparité dans leurs conditions de vies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00221

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la saisie en valeur de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie intitulé Capital euro épargne n° 76 086 de la banque Générali vie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100661

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Ceux-ci ont assigné [E] [K] et Mme [U] [K] en paiement d'une certaine somme au titre de l'assurance sur la vie. 6. [E] [K] étant décédée, ses deux enfants, Mme [U] [K] et M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... a satisfait à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis des époux X..., que la BNP Paribas personal investors, venant aux droits de la société Cortal consors Luxembourg, leur a écrit, le

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CC

cr

613726a5cd5801467742754a

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

recel qui lui est également reproché, admet avoir manqué de vigilance et avoir voulu faire une bonne affaire mais nie avoir été de mauvaise foi ; qu'il a acquis le jour du vol, 2 650 kilos de nickel au vil

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cr

61372630cd58014677423a37

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

parfois même jusqu'à les laisser chez lui, sans surveillance, livrant ainsi en quelque sorte ses propres enfants aux pulsions irrésistibles du prévenu ; qu'elle ne pouvait pas ne pas savoir, eu égard à sa vie

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CC

cr

édure suiviec/Isabelle X

61372594cd5801467741ef0d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

droit commun comprend : "- période d'incapacité totale temporaire retenue par les experts du 5 janvier 1984 au 6 juillet 1984, ainsi que gêne occasionnée pendant cette période dans les activités de la vie

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CC

soc

61372370cd58014677409c59

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

ce logement découle d'une convention d'occupation accessoire et indivisible du contrat de travail, et que l'accident résulte d'un vice de l'immeuble ainsi mis à sa disposition et non d'un acte de la vie

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CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

le rappelaient les conclusions, sur une décision brutale formulée avant discussion des propositions d'abord présentées par la commune et son maire qui présidait le SIVOM ; que l'arrêt est donc encore vicié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de travail, contenue dans la lettre du 4 octobre 2011, consistait également en une nomination en tant que « directeur recherche, audit et conseil viticulture » au sein de la même direction des eaux-de-vie

Source officielle