AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723ffcd58014677410ea5
29 avril 2003
29 avril 2003
paiement de la somme de 44 971,91 francs avec intérêts de droit alors que, le prêt qui a une destination professionnelle à l'endroit d'un des époux, mais qui n'en a pas à l'endroit de l'autre, n'est pas, vis-à-vis
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civ1
61372458cd58014677414bdc
29 septembre 2004
29 septembre 2004
d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie
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