Il qualifia les blessures de ce dernier de lésions légères nécessitant des soins médicaux sur une période allant de six à vingt et un jours. B.

Allemagne, n o   46544/99, §   56, CEDH 2002-I   ; Wallová et Walla c.   République tchèque,   n o 23848/04, § 47, 26 octobre 2006). 57.

Il faisait cependant état de l’existence de traces d’objets (papiers et tissus notamment) à moitié brûlés sur une ligne allant de la fin de la piste de décollage jusqu’à l’endroit du crash.

Gouvernement argue que les requérants ont omis de soulever devant les juridictions compétentes que l’obligation imposée par la loi de prouver l’occupation des terrains en cause pour une période ininterrompue allant

et de sa forme par rapport au profil des investisseurs ; - qu'il appartient à la société la CNA Insurance Company (Europe) de justifier que le niveau de mobilisation de la garantie sur la période allant

grecques relativement au mode de calcul de la somme à recouvrer, la Commission précisa que ce montant avait été calculé après application d’un taux d’intérêt capitalisé de 18   % pendant une période allant

pareilles limitations ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir Waite

LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD

Elle conclut que ces antériorités divulguent un moyen de levage à accrocher à un engin de chantier, traversant le gabion et allant s'ancrer à une partie fixe au fond pour tirer le gabion verticalement.

Néanmoins, d'une part le contrat de travail ne précise pas le prix de chaque tâche alors même que celles-ci sont diversifiées et multiples, allant de la saisie et de la gestion des bases de données à l'édition

S'il est justifié de la mise en 'uvre de négociations en vue d'une hot line d'écoute par le groupe Cahors en raison de la crise sanitaire le 30 septembre 2020, la procédure Safety Walks évoquée ne concerne

summons of 25 June 1992, the applicant was ordered to appear before the Regional Court (Arrondissementsrechtbank) of Utrecht on 7 July 1992 on the following charges: the murder of A., committed either alone

ZONE-ANNUAIRE (ID 377) »  ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » , à partir du territoire francais, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les iles Wallis

    Les éléments cités aux paragraphes 15 ‑ 16 indiquent par ailleurs qu’à différentes dates au cours de la période allant de décembre 2018 à 2020, onze des requérants [1] se sont vu communiquer

Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ivana Jelić , President ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović,   Alain

Serghides,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais,   Anna Adamska-Gallant , judges , and Ilse Freiwirth, Section Registrar, Having regard to: the application (no.

    The 1987 Act entered into force on 1 July 1987 and contains provisions about the planning of land and water areas as well as buildings.

On the same day the Poreč Municipal Court issued the interim measure, prohibited M.G. from having the electricity and water cut off and ordered HEP to reconnect the electricity.

Alan Moses Q.C., Counsel and   Miss Waplington and Mr. Dawson as Advisers.     The applicant was represented by Mr. Alan Tyrell Caplan Q.C., Counsel, Mr. Robert Hill, Counsel, Mr.