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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Un solde de 1 500 € reste donc dû au titre de cette facture en l'absence de preuve apportée par des Jardins de l'Evêché de sa libération totale.

Source officielle

Page 28 sur 10654

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00418

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

pour le prix d'un ni du protocole d'accord signé le 6 septembre 2011 prévoyant l'achat de deux appartements et le versement d'une commission de 225 000 euros au titre d'apporteur d'affaires « pour une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307626_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f8a894a5ae27812390de0b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'exigibilité des sommes dues en raison de l'absence de délégation de pouvoir n'est pas sérieux, - juger que le moyen tiré du montant de la mise à prix n'est pas sérieux En conséquence, - débouter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302783_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

montant de 1 291 euros toutes taxes comprises versé par l’Agence Immobilière du centre, la date de l’enregistrement comptable et la date du versement pas chèque sont distinctes, ce qui ne permet pas, en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203384_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

D aurait subi une morsure causée par le chien Ricky n'est pas apportée ; l'absence de dangerosité de ce chien est confirmée par le compte-rendu d'évaluation comportementale daté du 28 février 2022 et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518643_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle risque d'être licencié en l'absence de tout document qui l'autorisait

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2301809_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'une erreur de droit en l'absence

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302129_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En l'absence de réponse apportée à sa demande d'abrogation, M. B demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312584_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033222593

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

au représentant de l'Etat, pour le deuxième, de la méconnaissance de l'exigence de consultation du service des domaines prévue par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme et, pour le dernier, de l'absence

Source officielle
CA

15e Chambre A

61635de9683f470e3416dc53

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

clients selon mon décompte du 2 août dernier' et que par courrier du 12 septembre 2005, les époux [V], par leur avoué, ont répondu avoir reçu le chèque 'en règlement du solde' ; Attendu qu'en l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104596_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Enfin, l'administration retient qu'en raison de l'absence de justificatif apporté par la société, il n'est pas possible de s'assurer que les rémunérations n'ont pas été retenues à la fois pour le calcul

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409145_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Dès lors, en l’absence d’autre élément apporté par l’administration, le ministre de l’intérieur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M. A... s’est rendu coupable d’usurpation d’identité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300871_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

et des " lombalgies " et, au titre des traitements médicamenteux prescrits, le " Naxoprène " et du " Paracétamol ", ne permet pas de le regarder, eu égard à la nature du traitement administré et en l'absence

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TA

URGENCES JU

DTA_2502072_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

défaut de présentation de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, l'entrée et le séjour irréguliers de l'intéressé en France, son placement en garde à vue pour viol sur conjointe, l'absence

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200017_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un jugement n°1802436 - 1802583 du 8 novembre 2019, le tribunal, se fondant sur l'absence de communication au requérant de documents bancaires obtenus par l'administration dans le cadre de son droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501132_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ressort pas des termes de la décision que le préfet, qui a fait état des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile et relevé l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671894a9d8ceca1cd701918c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[G] [O] [P] et Mme [F] [H] [V] et à tous occupants de son chef de libérer l'appartement dans le mois de la signification du présent jugement ; - dit qu'à défaut pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300225

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] un appartement situé au deuxième étage du bâtiment B d'un ensemble immobilier dont elle avait engagé la construction.

Source officielle