doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; III - Sur le pourvoi n° A 99-20.314 formé par M.

des premières conclusions d'appel, entraînait la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 542 et 954 du code de procédure civile tels qu'applicables au moment de la déclaration

conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi

La société SMAC Acieroïd et la compagnie Sis Assurances ont formé respectivement un pourvoi provoqué et un pourvoi incident dans le pourvoi n° E/91-13.708 ; La société Entreprise Deromedi, demanderesse

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

[L] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a retenu que « par courrier de son conseil portant pour objet : « déclaration d'appel » daté du 13 octobre 2017, déposé au greffe le même

de TVA ; qu'elle s'est abstenue de faire les déclarations en 1996 ; que les faits sont établis à l'encontre de la prévenue ; "1 - alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous

de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois

, ou par un mandataire muni d'un pouvoir. 5.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

; l'association PRESERVONS L'AVENIR A OURS MONS TAULHAC et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique

professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Déclarée coupable de ces faits par le tribunal correctionnel, elle a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 4.

observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

de la cour d'appel de Paris, n'est pas conforme aux exigences de l'article 576 du code de procédure pénale, et que le pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé

conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi