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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

5fcaa102f493f19746804d51

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

une base de 50 euros par jour, 3 150,27 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel du 20 février 2005 au 2 mai 2005, soit 50 € x 71 (jours) x 87% 300 euros en réparation du déficit

Source officielle

Page 28 sur 3363

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300074

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] et de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] devait être établie telle qu'indiquée au cadastre et conformément au plan de proposition de délimitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201766

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd5dcdc6046d479e5eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

III- Sur la liquidation du poste de préjudice corporel extra-patrimonial permanent de déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300342

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

V... sur les risques d'empiétement éventuel que comportait son projet en raison de l'absence de bornes dans la délimitation sud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84e4cdc6046d4704d712

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les limites suivantes : - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 2], - délimitation entre les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1], - délimitation entre les parcelles [Cadastre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300879

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Pour rejeter la demande des consorts T..., l'arrêt retient que, s'ils ont prouvé leur propriété par un acte de prescription acquisitive, il n'en est pas de même des consorts K... et qu'en l'absence de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95731cdc6046d47cf1cc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juillet 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 17 juillet au 17 décembre 2022, - des souffrances endurées de 2/7, - un taux de déficit fonctionnel permanent maintenu à 2%.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844873

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, a délimité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD000166003

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

une peine d’emprisonnement assortie de la confiscation de son navire, dénonçait une violation de l’article 7 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention, eu égard à l’absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103499_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

habitation dans la rue du Château, le long ou à proximité de laquelle plusieurs emplacements sont délimités.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200356_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'évaluation environnementale ; - ils sont entachés d'un vice d'incompétence, en l'absence de l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France en méconnaissance des articles L. 621-30 et L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100275

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance énonce que les réquisitions du procureur de la République, prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique et une période délimitée

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e2

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité et de tout contrôle de leur teneur, et sur leur absence de délivrance aux acquéreurs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200712

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

               ; que cette rente indemnise la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, Armelle Z...              

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303715_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303716_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307796_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a76e5cdc6046d47750b3a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi que les

Source officielle
CC

cr

SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il résulte de ces textes que la caractérisation de l'élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience

Source officielle