AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fcaa102f493f19746804d51
9 juillet 2020
9 juillet 2020
une base de 50 euros par jour, 3 150,27 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire partiel du 20 février 2005 au 2 mai 2005, soit 50 € x 71 (jours) x 87% 300 euros en réparation du déficit
Source officiellePage 28 sur 3363
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300074
6 février 2025
6 février 2025
la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] et de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] devait être établie telle qu'indiquée au cadastre et conformément au plan de proposition de délimitation
Source officielle