Sous réserve du second alinéa du présent article, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont exercées à titre gratuit.

Article D1411-45-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.

Article 8

—

Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.

Article R3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.

Article 38-2

—

procédures de contrôle de l'objet spatial doivent être testées et validées par l'opérateur avant le lancement, à l'exception des cas dégradés ne nécessitant pas de réaction immédiate de l'opérateur et des procédures de fin de vie s'il est démontré une absence

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention

Article 1

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article R1123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 39

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 à R. 412-1-2, le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces

Article 13

—

Le dossier de demande d'autorisation d'enseigner du formateur comprend les pièces suivantes : -une photocopie d'une pièce d'identité ; -une photographie d'identité ; -les photocopies des différents titres de conduite des navires et bateaux de plaisance

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 85

Code de la propriété intellectuelle

-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est

Article 28

—

Quiconque a reçu en dépôt des objets mobiliers à titre gratuit ou à titre onéreux, depuis le 16 juin 1940, et ne les a pas déjà restitués est astreint, suivant la même procédure, à faire une déclaration spéciale comprenant le nom et la dernière adresse

Article 38

—

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure.

Article D713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86

Code de la sécurité sociale

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Article 6

—

La quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'une fusion est la suivante : IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKM 2010 QUOTAS GRATUITS 31581 JET4YOU 186 505 259 119 771

Article L162-30-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la

Article L2223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation.

Article 2 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

par l'administration qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) La date de prise d'effet du bail initial et la date de la mise à disposition du logement au profit d'un ascendant

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