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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

s'est mise elle-même dans l'incapacité de consulter les pièces constitutives du dossier mises à la disposition des parties et de faire des observations avant la prise de décision de la caisse ; - que l'absence

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861334

Admin. suprême

27 septembre 1995

27 septembre 1995

l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités financières de remplacement de l'intéressé" ; Considérant que pour prendre la décision attaquée, l'administration s'est fondée à tort sur l'absence

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5886e

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

pas moins entendu déroger, à son égard, au formalisme propre aux actes de procédure et à leur régularisation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déduire l'extinction de la créance litigieuse de l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a869c9d5768f5969cc45

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Société [5], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, Société [5] n’a pas satisfait à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ac9d5768f5969cc4b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [V] [C], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, Mme [V] [C] n’a pas satisfait à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86cc9d5768f5969cc80

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par M. [Y] [V], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65d3a86ec9d5768f5969cc9e

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par M. [T] [U], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57127

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [R] [J], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, Mme [R] [J] n’a pas satisfait à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd9d94801f110a5715c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [S] [M], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction, DECISION En l’espèce, Mme [S] [M] n’a pas satisfait à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458217.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508288_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’intéressée a été invitée par un courrier du 29 août 2025 à produire ces éléments dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502785_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C..., au motif de l’absence de production d’élément permettant d’établir que son état de santé ne lui permet pas de fréquenter assidument un établissement scolaire, Mme B... et M. C...

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503068_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En l’absence de production de la décision attaquée, l’intéressé a été invité par un courrier du 3 octobre 2025 à produire cet élément dans un délai d’un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503281_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

française, alors au demeurant que la requérante se borne à faire valoir une inscription à l'Alliance française à Lyon qui est postérieure à la décision contestée, en vue d'obtenir le justificatif B1, dont l'absence

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d3f

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas que cette indemnité est due en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00513

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

E... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00514

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

X... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00515

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

R... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00516

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

L... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00517

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

R... a été déchu de son pourvoi en l'absence de production d'un mémoire dans le délai légal, de sorte que la condamnation prononcée le 22 septembre 2020, exécutoire, est devenue définitive.

Source officielle