Codes de loi français

Article Annexe IIa

CP02 : S'informer et informer au cours de l'activité professionnelle CP03 : Préparer le travail au poste CP04 : Conduire l'installation à partir du poste de travail CP05 : Recueillir des données liées au produit et à la production

Article 38

En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l'ordre de préférence ci-après

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité

Article 11

Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité

Article 126

Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite

Article 64

La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret

Article 21.121

. - Les règles de la présente sous-partie ne sont applicables que lorsque l'autorité compétente, suite à une demande, convient que : 1° Soit la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G n'est pas appropriée ; 2° Soit

Article 21.707

au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange, accepté la preuve de l'approbation de la pièce ; et 2° Délivré au postulant un agrément d'organisme de production

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article 4

Pour apprécier la puissance installée des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération sur un site de production, deux machines électrogènes, appartenant à des installations de production hydroélectrique, exploitées

Article D644-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.

Article D551-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Dans les cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter

Article D661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 94

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection végétale et de la filière de production et de commercialisation

Article 5

L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de médiation, information, services ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production : -pour la délivrance du titre professionnel, du certificat de sauveteur secouriste

Article D211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens de l'article L. 211-2,

Article R231-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. En l'absence de production effective de l'une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par la présente section