AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228
8 mars 2016
8 mars 2016
COM prétend que la SNC PARK n'aurait pas exécuté de bonne foi la convention conclue LE 26/11/04, que notamment, il était prévu contractuellement que les travaux de rénovation du parking soient achevés
Source officiellePage 28 sur 2003
civ3
6137233ccd58014677407319
13 janvier 1999
13 janvier 1999
contractuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant l'absence de clause expresse, les stipulations du bail litigieux qui décrivaient avec précision les lieux loués, ainsi que l'avait rappelé
Source officielle