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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00228

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

COM prétend que la SNC PARK n'aurait pas exécuté de bonne foi la convention conclue LE 26/11/04, que notamment, il était prévu contractuellement que les travaux de rénovation du parking soient achevés

Source officielle

Page 28 sur 2003

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CC

civ3

6137233ccd58014677407319

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

contractuelles ; qu'en s'abstenant de rechercher si, nonobstant l'absence de clause expresse, les stipulations du bail litigieux qui décrivaient avec précision les lieux loués, ainsi que l'avait rappelé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès du notaire du cédant au plus tard le 20 novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle mentionne en outre que le montant de la facture litigieuse ne correspond pas aux stipulations contractuelles invoquées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

d'exclusivité contractuelle de la société Nevi à l'égard de la société Global et, partant, l'absence de manquement contractuel grave de celle-là à son obligation d'exclusivité de nature à justifier la

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c3c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

ou de ratification par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention qui constitue un acte juridique distinct, n'a pas prévu de stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de toute défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, le juge ne peut dénier son caractère abusif au motif que cette stipulation viendrait sanctionner un manquement de l'emprunteur à son

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e5d5cdc6046d4702645b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément aux stipulations contractuelles, la société [Z] a adressé au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2025, la sommant de lui régler la somme

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CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

contractuelles au regard de celles de l'article 7 du même contrat desquelles il résultait nécessairement que la société Z...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Adel A

61372566cd5801467741d65a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

constatée, imputable à Adel A..., de paiement de ce chèque faute de provision, la cour d'appel, qui a méconnu les stipulations contractuelles faisant la loi des parties, a violé les textes susvisés ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100257

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

symétrique en cas d'annulation par le prestataire » la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part si, comme le relevait l'appelante, les dispositions contractuelles ne contenaient aucune exonération de

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CC

soc

613723c2cd5801467740dcfc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X..., engagé par la société TAT, était issu de stipulations contractuelles et conventionnelles indissociables pour déclarer que la société Air Liberté, qui avait repris le fonds de la société TAT en location-gérance

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CC

civ1

613721edcd580146773f8ce2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

contractuelle prévoyant que le prêteur pourrait régler directement le vendeur en vue de la bonne fin de l'opération supposait nécessairement que les obligations de l'emprunteur eussent déjà pris effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01097

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

contractuelles et des mentions des bulletins de salaire ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de VRP de prouver contre les stipulations contractuelles et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00333

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis ; qu'une stipulation fixant la durée du travail ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100233

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[W] stipule que « toute prestation achetée est due dans son intégralité.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300437

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

contractuelles litigieuses que l'emploi du futur, l'absence de formalités et le choix de l'indice impliquaient le caractère automatique de la révision, de sorte qu'il s'agissait

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CC

comm

61372677cd58014677425cd1

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

d'accord, il revenait de fixer le prix de la prestation, ne pouvait se référer aux stipulations du contrat relatives aux conditions de règlement du prix prévu en cas de dépassement du seuil, dont elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant au contrat de travail du 23 janvier 2009 stipule

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CC

comm

6137240ccd580146774118bc

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de cause en raison de l'absence de procès-verbal de réception afférent à l'objet donné à bail ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé la résolution du contrat aux torts du crédit-preneur a été

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