ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JANVIER 1960) QUE LES CONSORTS X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUGIER ET SES FILS, DE NIORT, VENDIT UNE QUANTITE

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1984), que M. de Y... de Kérampuil, qui avait donné deux fermes à bail aux époux X... le 12 octobre 1972, a fait délivrer aux

alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, ensemble l'article L. 311-9 du même Code ; Attendu que suivant une offre préalable acceptée

À la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré par la bailleresse le 5 août 2011, le département de Seine Saint-Denis a déclaré accepter le renouvellement du bail à effet du 1er mars 2012 pour

du contrat de concession, d'autre part, pour refus de vente consistant à refuser le contrat de concession et la vente des produits ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, une clause de non-concurrence et, outre une rémunération fixe, une prime d'objectifs ; que la période d'essai a été renouvelée

mars deux mille dix-huit.

Y... leur a notifié son acceptation sur le principe du renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que les locataires ont saisi, le 16 mai 1991, le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer

Z..., propriétaire d'un appartement loué à M. et Mme X..., après leur avoir adressé une offre de renouvellement avec proposition de réévaluation du loyer, les a assignés en fixation d'un nouveau loyer

Par courrier du 13 mai 2016, la société Md Serti a accepté le principe du renouvellement et refusé le prix du loyer demandé.

A affirme qu'il a impérativement besoin d'un renouvellement de son passeport et s'il fait état de difficultés rencontrées du fait de l'absence de ce renouvellement, il ne justifie d'aucune circonstance

X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

d'une acceptation non explicite dans l'avenant qui ouvre un nouveau bail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail en renouvellement du 15 septembre 2003, conclu à