Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat

Article 103

—

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article 495-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

La saisine du tribunal résultant de cette convocation en justice est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci font l'objet d'une ordonnance d'homologation.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Tout établissement hippique ouvert au public pour l'utilisation des équidés peut solliciter le bénéfice des primes de remonte suivantes : - une aide à l'acquisition, d'un montant maximum de 5000 F versée l'année d'achat de l'animal concerné ; Pour pouvoir

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article Annexe I

—

Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.

Article 25

—

La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum garanti sur l'évolution de l'indice officiel du coût de la vie en Nouvelle-Calédonie.

Article R446-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.

Article R327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33

Code de la route

Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices.

Article 14

—

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget

Article 14

—

Article 228-6.01

—

Mesures générales de protection 1 Le système de filins de sécurité doit être conçu de manière à répondre efficacement à tous les besoins et doit comprendre le matériel nécessaire, à savoir câbles, filins, manilles, pitons à œil et taquets de tournage

Article L572-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 60

Code monétaire et financier

Le fait pour toute personne de promouvoir une offre d'investissement en ligne méconnaissant l'une des interdictions prévues aux articles L. 572-23, L. 572-24, L. 572-27, L. 573-1, L. 573-7, L. 573-8, L. 573-9, L. 573-12 et L. 573-15 est puni d'un an d'emprisonnement

Article L373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 48

Code de justice administrative

Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation

Article L4122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

Code de la santé publique

Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale d'achats ou un groupement de commandes d'achats.

Article L4231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 13

Code de la santé publique

Les conseils nationaux des ordres peuvent constituer entre eux une centrale d'achats ou un groupement de commandes d'achats.

Article Annexe 3 bis

—

Un justificatif de conformité d'un niveau supérieur au niveau requis est accepté.

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