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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101133
17 novembre 2011
17 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 14 juillet 2001, la société Cofinoga a consenti à Mme X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00299
11 février 2009
11 février 2009
mise en oeuvre de la modification acceptée par le salarié dès lors que ces réserves ne révèlent pas que le consentement du salarié aurait été vicié ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas accepté la
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
2 avril 2025
Ce contrat a pris effet au 08/06/2022 pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois sauf dénonciation au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'une quelconque des
Source officielle9ème chambre
DTA_2212577_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / (…) ; / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9ec
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 17 décembre 2007 puis le délibéré a été successivement prorogé jusqu'au
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position d'activité partielle de salariés qui lui ont été tacitement
Source officielleChambre Sociale
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Là encore, les pièces produites ne permettent pas d'établir ni que cette classification a été accordée à des directeurs de même niveau que lui ou à son successeur, ni qu'il n'a pas bénéficié des mêmes
Source officielle4ème chambre
DTA_2301730_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
que la commission administrative paritaire n’a pas été consultée ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle retire une décision tacite
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
10 avril 2019
Seront discutés successivement les points portant : sur les agissements fautifs du CREDIT DU NORD dans les fichages successifs de son client et sur le maintien abusif de ses inscriptions (A), sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
5 mai 2009
Il ajoute que dans les actes successifs de renouvellement du bail principal, elles interdisaient au preneur de modifier la destination des locaux à usage d'habitation ou loués en meublés faisant l'objet
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lors de l'audience, Madame la Présidente a accepté la demande faite par Me BAUDARD et l'a autorisée à déposer ses conclusions auprès du Greffe sous 48h.
Source officielle1ère Chambre
61630b7542de3d260b9932a2
11 mai 2012
11 mai 2012
comportant stipulation de la clause compromissoire dont se prévaut la SA Kettal étaient arrivés à expiration et qu'ils ne peuvent être considérés comme s'étant poursuivis au-delà de leur terme par tacite
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65449d38c71a6a83181c8dc0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726
9 juillet 2013
9 juillet 2013
BPE) et la société Hestia finances (la société Hestia) ont conclu le 30 août 2006 un contrat dénommé « mandat d'intermédiaire en opérations de banque » pour une période de cinq ans renouvelable par tacite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02652
20 décembre 2017
20 décembre 2017
amené à réaliser des vols pendant les horaires d'accueil, que d'ailleurs, la convention et son avenant lui reconnaissent expressément l'initiative de prendre ses cinq semaines de congés par an, successivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
14 janvier 2016
B..., successeur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c44
27 avril 2004
27 avril 2004
responsabilité Ainsi que le premier juge l'a pertinemment retenu, le bâtiment C été tacitement réceptionné par le maître de l'ouvrage qui, en en prenant possession au mois d'octobre 1996, a manifesté
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
responsabilité Ainsi que le premier juge l'a pertinemment retenu, le bâtiment C été tacitement réceptionné par le maître de l'ouvrage qui, en en prenant possession au mois d'octobre 1996, a manifesté
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
responsabilité Ainsi que le premier juge l'a pertinemment retenu, le bâtiment C été tacitement réceptionné par le maître de l'ouvrage qui, en en prenant possession au mois d'octobre 1996, a manifesté
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
Le loyer fixé à l'origine à la somme de 24 750 francs par an hors charges et taxes a été régulièrement revu à la hausse en accord entre les parties lors des renouvellements successifs ( 1981-1985-1987-
Source officiellePage 28 sur 80