AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300813
14 décembre 2023
14 décembre 2023
[G], du montant des loyers révisés depuis la signature du bail en 1978, l'acceptation tacite, par ce dernier, des indexations successives appliquées par les bailleurs ; qu'en retenant au contraire que
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civ3
613721cbcd580146773f76af
10 mars 1993
10 mars 1993
que les époux X... avaient tacitement accepté les promesses de vente dès le jour où elles leur ont été consenties pour avoir eux-mêmes rédigé et tapé le texte, que dès l'origine, ils étaient d'accord
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