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1 587 résultats pour « acceptation tacite des successeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300813

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

[G], du montant des loyers révisés depuis la signature du bail en 1978, l'acceptation tacite, par ce dernier, des indexations successives appliquées par les bailleurs ; qu'en retenant au contraire que

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CC

civ3

613721cbcd580146773f76af

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

que les époux X... avaient tacitement accepté les promesses de vente dès le jour où elles leur ont été consenties pour avoir eux-mêmes rédigé et tapé le texte, que dès l'origine, ils étaient d'accord

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

deux échéanciers de remboursement de marchandises commandées mais non payées ; qu'en retenant pourtant qu' "il ne peut davantage être excipé, pour établir la créance contestée, d'une acceptation tacite

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152d3

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette autre demande alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'est pas applicable lorsque le litige est porté successivement

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CC

comm

61372472cd58014677415953

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... de prouver que les factures successives qu'il a adressées à la société durant la période litigieuse et dont il demandait le paiement, correspondaient à des prestations réellement effectuées, l'existence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300257

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

des travaux réalisés par rapport à ceux restant à effectuer, de sorte que la mission de la société Surfaces et structures, bien qu'unique, était susceptible d'être divisée par tranches successives et

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CC

civ3

61372684cd580146774262c9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

le prix n'était encore intervenu entre la société Léon Grosse et la SCI lorsque cette dernière a décidé d'attribuer ce lot à une tierce entreprise et que la société Léon Grosse a émis trois offres successives

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CC

cr

édure suiviec/Renald Y

61372539cd5801467741c000

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y... a déclaré que l'agent de la compagnie d'assurance les "Mutuelles du Mans était un de ses amis, qu'il lui a demandé d'établir une police d'assurance pour son véhicule automobile, que l'agent a accepté

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme

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civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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