jamais sollicité la régularisation de cette servitude.

les parties déclarent et reconnaissent que sur la limite sud du terrain vendu, existe un chemin de servitude figuré sous couleur jaune sur le plan annexé et que ce chemin de servitude d'une largeur de

d'une seule maison d'habitation individuelle, ouvrir la servitude à d'autres utilisateurs éventuels étant constitutif pour lui d'une aggravation de servitude.

L'acte authentique prévoit par ailleurs pour la servitude n°2 : « Cette servitude sera levée dans le cas où un passage communal donnant accès à tous véhicules au fonds dominant sera créé ».

puisque copropriétaire de lots situés en rez de jardin et donc non visés par cette servitude, étant elle même bénéficiaire d'une autre servitude.

Il en ressort qu'il ne s'agit pas seulement d'une action en indemnisation, mais également d'une action en lien avec une servitude de passage concernant le fonds voisin, propriété indivise des intimées,

Sur la demande au titre de la servitude L'article 692 du code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 9 mars 2009, contenant 'promesse de constitution de servitudes non exclusives sous conditions suspensives", la SAS CORA, propriétaire du fonds servant

sur la condition relative à l'obtention d'une servitude de passage ou d'une parcelle de terrain permettant la desserte du bien à vendre L'acte authentique contenant servitude de passage a été signé

En outre, la servitude s’acquiert par la prescription trentenaire.

L'article 701, alinéa 1, du code civil dispose que ' Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.'

lotissement des Terres Basses, sur les parcelles BI 239, BI 283, BI 292, BI 301, BI 340 et BI 342 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin d'instituer une servitude

tant de cette servitude de passage que de la servitude de puits créée, ce qui les a amenés à modifier l'implantation de la servitude de passage.

d’écoulement naturel des eaux pluviales sur le fonds servant, • Dire si la création de deux seules barbacanes aggravera la servitude d’écoulement des eaux pluviales sur le fonds des époux [U] notamment

, que les terrains ayant fait l'objet de la vente du 3 septembre 1991 étaient attenants à la propriété de la société Total raffinage marketing et que cette dernière reconnaissait l'existence d'une servitude

de passage sur les parcelles A_121 et 2144 (…) 2/ Etablissement du plan de servitude de passage : -Etablissement d'un plan de servitude de passage sur les parcelles A_121 et A_2144 afin d'accéder à

[V] de leur demande d'établissement de servitude légale, - condamner Mme [UL] et M.

Il souligne en outre que l'acte notarié du 20 juin 1991 fait référence à des servitudes actives.