syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national

Article R571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article L. 781-9 ; " b) Au titre du collège

Article R3124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : MONTANTS ANNUELS Emploi Etablissements de 1re,

Article 19 tervicies

—

Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées. Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés.

Article 1

—

d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation, et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français.

Article 12

—

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le

Article 2

—

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent sur toutes les réceptions de céréales les taxes visées à l'article 1er du présent décret à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret du 31 juillet

Article 1

—

Les prescriptions techniques applicables aux silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires et tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables sont celles qui découlent de l'application du cadre d'arrêté

Article 2

—

Sont électeurs au titre de cette commission les chefs d'établissement d'enseignement agricole privé ayant passé avec l'Etat un contrat relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritimeet se trouvant en situation d'activité à la date

Article R718-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 47

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

comptable et financier sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi que du président du conseil d'administration ou de son représentant pour les organismes de mutualité sociale agricole

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

agricole utile ; 11° De promouvoir l'autonomie de l'Union européenne et de la France en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1er janvier 2030 et d'atteinte de l'autonomie protéique

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code rural (nouveau)

L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué. L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.

Article 3

—

entreprises artisanales rurales (secteur 5) Artisans ruraux du bâtiment 5,01 Artisans ruraux autres 5,01 Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7) Stockage

Article R171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Le candidat qui sollicite son inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 adresse sa demande au conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 2

—

Le présent Accord se rapporte : -à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; (i) aux salariés des professions non agricoles, -à la législation sociale applicable : (i) aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de

Article 27

—

agricole.

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