AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., Mlle X... et Mme Y... de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité

. ; que, par acte du 26 février 1990, J... H... et son épouse avaient consenti à Maurice et Marie-José une donation de divers biens immobiliers ; que U...

ou une pièce tranche une contestation sérieuse ; qu'en retenant, après avoir rapproché les actes, comparé leurs mentions et pallié, en outre, le silence de l'acte authentique du 21 septembre 2018 sur

faits par ce dernier en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que

curateur de Mme Y..., a assigné l'association en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., le 28 août 2002, ses héritiers

Y..., administrateur du redressement judiciaire étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que l'acte de cession a été signé le 5 septembre 1994 et que le 31 juillet 1995 les héritiers de Mme X...

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 avril 2022), par acte reçu le 16 juillet 1969 par M. [D], notaire (le notaire), M.

son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte

travers les parties privatives de son lot ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'on est présumé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers

et Mme Simone E... se sont mariés en 1926 en adoptant le régime de communauté de biens réduite aux acquêts ; que Mme G... était propriétaire d'un domaine, dénommé La Combe, à Adriers ; que, par acte

Y..., réunis : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2004), que, par acte du 11 octobre 1968, les consorts Z... ont consenti à M.

Mme [F] [N] veuve [M] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 12] (Drôme), laissant pour lui succéder ses trois enfants, habiles à se porter hérietiers ensemble pour le tout ou chacun divisément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que par acte

Romuald C..., aujourd'hui décédés ; que les consorts Z..., se disant héritiers de M. C..., ont assigné M. Jean-Claude B..., ayant droit de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 8 septembre 1993), que, par acte

André Z... devait signer l'acte de résiliation des baux et que faute par lui de ce faire dans un délai de deux mois, l'arrêt vaudrait acte de résiliation ; que MM.

Z... est décédé le 22 mars 1943, en laissant pour héritières ses deux filles, Claire et Rose, ces dernières ne faisant dresser aucun acte de partage ; que Mme Rose Z... est décédée le 24 novembre 1958

, dont notamment les auteurs des litigants, avaient donc chacun hérité en pleine propriété de la parcelle décrite dans le jugement de 1929 transmissible à leurs propres héritiers, affirmant ainsi tout